Désignation
La société SD CONSEILS et sa marque CareforMed désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 152 Rue Manon Cormier 33000 Bordeaux
SD CONSEILS met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Bordeaux, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société SD CONSEILS et sa marque CareforMed.
- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société SD CONSEILS et sa marque CAREforMED pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Convention
Une convention de formation sera établie entre la société SD CONSEILS et le client.
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes en vertu de l’article 261.4.4 a du CGI.
Le paiement est à effectuer par carte bancaire lors de l’inscription à la formation par le client sur le site internet www.careformed.fr. L’inscription est enregistrée dès le paiement réalisé en ligne sur le site (seul mode de paiement possible) et après expiration du délai légal de rétractation.
Inscription
Toute inscription à la formation est définitive.
L’inscription vaut engagement pour les dates choisies et le paiement vaut engagement ferme et définitif. L’inscription sera validée par l’organisme de formation au plus tard un mois avant le début de la formation.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
Aucun remboursement ne pourra être demandé à l’organisme de formation en cas de désistement du client, et ce quelle qu’en soit la cause.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société SD CONSEILS et sa marque CAREforMED ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Si l’organisme de formation se voit exceptionnellement contraint d’annuler une date de formation, le client sera intégralement remboursé de ses frais pédagogiques. Aucun frais engagés à titre personnel par le client (transport, hôtel, …) ne seront remboursés par l’organisme de formation.
Droit de rétractation
Dans le cadre d’une inscription réalisée à distance, le client dispose d’un délai de 14 jours francs, après le jour de l’inscription sur la plateforme, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La demande de rétractation peut se faire par e-mail à l’adresse s.divanach@sd-conseils.com. La date de réception de la notification détermine la date de rétractation de la formation.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société SD CONSEILS sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
La société SD CONSEILS s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société SD CONSEILS et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Bordeaux.